Que faire en cas de perte de la carte grise ?


La carte grise est non seulement un document obligatoire pour circuler, mais également une pièce d’identité pour la voiture. Ne pas en avoir est une violation de la loi passible de sanctions. Voici quelques conseils pour en avoir une après avoir perdu sa carte grise.

Les étapes à faire pour obtenir le duplicata de sa carte grise

Dans un premier temps, il faut effectuer une déclaration de perte de la carte grise. Avec l’avancée de la technologie, vous n’avez plus besoin de vous rapprocher d’un commissariat de police, il vous suffit de réaliser les démarches en ligne. Pour ce faire, vous devez télécharger le formulaire Cerfa n° 13753, puis le remplir pour obtenir deux récépissés. Le premier vous accorde une autorisation de circuler pendant 1 mois et le deuxième est à joindre aux pièces justificatives de la demande de duplicata. À noter que cette déclaration de perte doit se faire 1 mois au plus tard après la perte de la carte grise.

Après, vous devez vous adresser à l’ANT ou à www.carte-grise-en-ligne.fr pour faire la demande de duplicata. Pour cela, vous avez besoin de quelques documents, dont un justificatif d’identité (CIN), un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou un Kbis pour les sociétés. Vous devez joindre avec ces documents le cerfa n° 13?750*05 (case duplicata) et le cerfa n° 13?753*04 rempli et signé ou le cerfa n° 13757 pour le mandataire professionnel de l’automobile. Vous devez également fournir un justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. N’oubliez pas de joindre le récépissé du paiement du tarif du duplicata au dossier. Après avoir remis à l’ANTS votre dossier de demande de duplicata de carte grise, vous recevrez un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement. Vous obtiendrez aussi un CPI ou Certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir vous déplacer sans problème pendant 1 mois. Vous acquerrez le duplicata par courrier à votre domicile après quelques semaines.

Le coût de la carte grise

Le coût du duplicata d’une carte grise est calculé en fonction de la région où vous vous situez ainsi que de la puissance du moteur et d’autres facteurs comme la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance. La taxe régionale est calculée par la multiplication du prix par cheval du véhicule et du coût de la puissance fiscale de la voiture (dans la catégorie P6 de la carte grise). La taxe de gestion a, quant à elle, un coût fixe de 4 €. De même, la redevance pour l’envoi de la carte grise a un prix fixe de 2,76 €. Notons que depuis 2020, les taux fixes permettent de ne pas dépasser les 60 € pour la procédure de remplacement de la carte grise perdue.

L’utilité de la carte grise

La carte grise est la carte d’identité du véhicule. Elle permet de tout connaitre sur la voiture, notamment son propriétaire, la marque, le modèle, le numéro de châssis, etc. Elle est indispensable pour circuler librement et en toute légalité. La carte grise, tout comme l’assurance, est donc obligatoire. Elle permet l’immatriculation du véhicule. À noter qu’avant 2009, chaque propriétaire était obligé de changer l’immatriculation de son véhicule après un déménagement, mais depuis ce n’est plus nécessaire. Désormais, l’immatriculation du véhicule lui est propre tout au long de sa vie.

La carte grise est aussi essentielle lors de la souscription à une assurance automobile. Elle permet de prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule et que ce dernier existe bel et bien. Après une vente de véhicule, si la mutation de la carte grise n’est pas encore faite lors de la souscription à une assurance auto, le nouveau propriétaire doit présenter un document de cession avec l’ancienne carte grise. Il dispose de 30 jours maximum pour muter la carte grise en son nom.

Les pénalités encourues si vous roulez sans carte grise

Lors d’un contrôle routier, la non-présentation de carte grise est une infraction de niveau 1 et est passible d’une amende de 11 €. Ensuite, le propriétaire dispose de 5 jours pour présenter la carte grise au poste de police. Dans le cas contraire, la sanction sera classée niveau 4 et passible d’une amende de 135 €. Si un véhicule est détruit lors d’un accident et que celui-ci ne dispose pas de carte grise, il est aussi passible d’une sanction niveau 4 avec 135 € d’amende. Enfin, une carte grise n’ayant pas la même domiciliation que celle qui est inscrite est aussi passible d’une sanction de niveau 4 avec 135 € d’amende, car il faut toujours mettre à jour sa carte grise lors d’un déménagement.

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